07 février 2008
Quelques bribes d'un reportage au journal du soir de Canal Plus à propos des trois arrêts de la Cour de cassation sur les enfants nés sans vie :
- "en cherchant à combler un vide juridique, la Cour de cassation..."
- "en l'absence de loi..."
- "la Cour de cassation donne au foetus le statut de personne".
NB : c'est moi ou le médiateur de la République n'a rien compris non plus aux arrêts de la Cour? J'ai du mal à voir en quoi des arrêts portant sur le second aliéna de l'article 79-1 montre la nécessité d'une loi précisant les termes du premier alinéa.
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