31 décembre 2006

Privés de DC 

La loi de finances pour 2007 est parue au Journal Officiel du 27 décembre dernier. C'est tôt. Ces dernières années, la publication au JO se faisait invariablement le 31 décembre, juste à temps pour que les services de l'Etat puissent percevoir les impôts dès le premier jour de la nouvelle année. C'était le cas en 2005. Et en 2004. Et en 2003. Et en 2002.

Ce n'est pas que l'examen du texte devant le Parlement ait été particulièrement rapide cette année. Mais bien parce que les parlementaires de l'opposition n'ont pas jugé bon de déférer le texte adopté par les assemblées devant le Conseil constitutionnel. Il est vrai que cette loi de finances était assurément exemplaire, et que seuls des esprits chagrins pouvaient mettre en doute sa parfaite sincérité.

Mais on ne peut s'empêcher d'être étonné par l'inhabituelle retenue de l'opposition : depuis 1974, et l'ouverture du droit de saisine à 60 députés ou 60 sénateurs, l'examen de la loi de finances par le Conseil constitutionnel était en effet devenu plus qu'une possibilité. Au fil des années, elle semblait avoir atteint au statut de rituel quasiment immuable, si bien que seules deux lois de finances initiales (en 1988 et 1992) ont échappé au crible du Conseil entre 1974 et 2005. Et, même si l'on peut parfois regretter la prudence du juge constitutionnel, il ne fait guère de doute que cet examen annuel constitue à tout le moins un garde-fou efficace contre les cavaliers les plus hardis ou les débudgétisations les plus acrobatiques.

Que l'opposition actuelle ait cru bon de rompre avec cette tradition pour des raisons qu'on espère magnanimes mais qu'on redoute bassement tactiques (empêcher l'annulation de l'article cédant au Fonds de solidarité la créance de l'Etat sur l'Unedic?) est désolant. Que les autres autorités détentrices du droit de saisine n'aient pas cru bon d'user de leurs prérogatives pour palier l'abstention des députés et des sénateurs est aussi attendu que navrant. Et cette carence collective conduit une fois de plus à s'interroger sur les moeurs juridiques de cet étrange pays, dans lequel le contrôle du respect des lois à la Constitution est suspendu au mauvais vouloir d'une partie suffisante du corps législatif.

Coda
Sans transition aucune, mais avec une sincérité réelle, j'utilise cette fin de note pour adresser tous mes voeux de bonheur, de réussite et de victoire de l'AJA en Coupe de France à mes lecteurs pour la nouvelle années 2007. J'aurai bien aussi transmis ces voeux aux citoyens roumains et bulgares qui ont l'heur de nous rejoindre dès ce soir minuit dans l'Union européenne, mais franchement, vous en connaissez, vous, des Bulgares? Moi j'en connais pas.
Mis en ligne par Emmanuel à 19:31 | Lien permanent |