21 mars 2007
Tout cela a déjà été dit, en beaucoup plus complet et en mieux chez le professeur Rolin, mais j'avais en d'autres temps beaucoup (1, 2 et 3) parlé de la controverse juridique autour du contrat nouvelles embauches et il n'est pas inutile parfois d'enfoncer le clou : l'arrêt rendu hier par le Tribunal des conflits attribuant au juge judiciaire le soin de trancher la question de la compatibilité du CNE avec les conventions internationales auxquelles la France est partie n'est pas une défaite du gouvernement.
Ou plutôt, il serait une défaite du gouvernement si les chances d'un renvoi de l'affaire devant le juge administratif avaient été réelles. Ce n'était pas le cas et le but de l'arrêté de conflit préfectoral était uniquement de gagner du temps pour repousser une (probable) invalidation de fait du CNE après les élections. Tout comme on peut subodorer que la sans doute inconventionnellement longue durée de la période de consolidation du CNE avait pour but principal de repousser toute évaluation sérieuse du contrat après les échéances électorales de 2007. Le gouvernement a même réussi, comme le souligne Clems chez Eolas, à jouer de son influence pour éviter toute remarque désagréable du BIT à ce sujet pendant la campagne électorale.
Et tout ça pour maintenir en coma artificiel un contrat dont l'intérêt économique est plus que contestable.
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