08 avril 2008
J'avais suffisamment protesté à l'époque pour ne pas me réjouir de la suppression envisagée de l'article 88-5 de la Constitution, qui dispose que :
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.Mais il faut quand même rappeler que cette suppression ne peut se défendre sur le terrain de la commodité.
[l'article 88-5 : cet article n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]
On entend souvent dire, en effet, que la disposition en cause, qui visait implicitement la Turquie, obligerait à organiser un référendum pour permettre à des pays comme la Suisse ou la Norvège d'entrer dans l'Union européenne. Et donc à faire perdre son temps à un électorat qui, dans sa très large majorité, ne verrait pas d'objections à ces adhésions.
En fait, une lecture attentive du texte constitutionnel montre que l'obligation de passer par la voie du référendum ne s'applique qu'aux projets de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion à l'UE. Il suffirait, comme l'avait souligné à l'époque le sénateur Patrice Gélard (et comme je me tue à le répéter depuis), de recourir à une proposition de loi pour s'en affranchir.
Mis en ligne par Emmanuel à 18:43 | Lien permanent |
